Chapitre D'ouvrage
Année : 2001
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03971038
Soumis le : vendredi 3 février 2023-09:09:52
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03971038 , version 1
Citer
Michel Degoffe. La protection constitutionnelle de la qualité de fonctionnaire. Mélanges Paul Sabourin, Bruylant, pp.41-62, 2001. ⟨halshs-03971038⟩
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