Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03971033
Soumis le : vendredi 3 février 2023-09:09:47
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03971033 , version 1
Citer
Michel Degoffe. Le sort des ouvrages réalisés par l’occupant sur le domaine. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique : Mélanges en l'honneur du Professeur Philippe Godfrin, Mare & Martin, pp.109-125, 2014. ⟨halshs-03971033⟩
Collections
3
Consultations
0
Téléchargements