Chapitre D'ouvrage
Année : 2011
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03971031
Soumis le : vendredi 3 février 2023-09:09:45
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03971031 , version 1
Citer
Michel Degoffe. Les prestations payantes des services publics en principe gratuits. Mélanges en l’honneur d’Etienne Fatôme, Dalloz, pp.115-121, 2011. ⟨halshs-03971031⟩
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