Les prestations payantes des services publics en principe gratuits - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2011
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03971031 , version 1 (03-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03971031 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Les prestations payantes des services publics en principe gratuits. Mélanges en l’honneur d’Etienne Fatôme, Dalloz, pp.115-121, 2011. ⟨halshs-03971031⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More