Article Dans Une Revue
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 1998
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03970916
Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:29:19
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03970916 , version 1
Citer
Michel Degoffe. La responsabilité pénale du ministre du fait de son administration. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1998, 2, pp.433-466. ⟨halshs-03970916⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements