Pour la Cour de justice de la République - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 1999

Pour la Cour de justice de la République

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https://shs.hal.science/halshs-03970915

Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:29:18

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970915 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Pour la Cour de justice de la République. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1999, 2, pp.409-418. ⟨halshs-03970915⟩

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