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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 1999
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03970915 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970915 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Pour la Cour de justice de la République. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1999, 2, pp.409-418. ⟨halshs-03970915⟩
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