Article Dans Une Revue
Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz
Année : 2001
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03970914
Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:29:16
Dernière modification le : vendredi 24 novembre 2023-03:31:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03970914 , version 1
Citer
Michel Degoffe. Commentaire sous avis du Conseil État. Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 2001, 573, pp.58-67. ⟨halshs-03970914⟩
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