Actualité des sanctions non pénales (1 ère partie) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2002
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Dates et versions

halshs-03970913 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970913 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Actualité des sanctions non pénales (1 ère partie). Les Petites Affiches, 2002, 3, pp.6-12. ⟨halshs-03970913⟩
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