Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-03970912
Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:29:14
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03970912 , version 1
Citer
Michel Degoffe. Actualité des sanctions non pénales (suite et fin). Petites affiches, 2002, 4, pp.4-12. ⟨halshs-03970912⟩
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