Les droits de l'exproprié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

Les droits de l'exproprié

Domaines

Droit

Centre Maurice Hauriou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03970904

Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:29:01

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03970904 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970904 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Les droits de l'exproprié. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 8, pp.40-44. ⟨halshs-03970904⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More