Lorsque le nombre de délégués d'une commune dans une communauté est modifié doit-elle renouveler tous ses délégués ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2012

Lorsque le nombre de délégués d'une commune dans une communauté est modifié doit-elle renouveler tous ses délégués ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, sixième et première sous-sections réunies, 9 décembre 2011, Madame Frédérique Concas, requête numéro 343327

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03970902

Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:28:58

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03970902 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970902 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Lorsque le nombre de délégués d'une commune dans une communauté est modifié doit-elle renouveler tous ses délégués ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, 03/12, pp.235-238. ⟨halshs-03970902⟩

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