Un commerçant peut-il se voir assujetti au paiement d'une redevance du fait de l'occupation momentanée du domaine public par ses clients en situation d'attente ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2012

Un commerçant peut-il se voir assujetti au paiement d'une redevance du fait de l'occupation momentanée du domaine public par ses clients en situation d'attente ?

Résumé

Note sous Cour administrative d'appel de Marseille, septième Chambre, 26 juin 2012

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03970900

Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:28:56

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42

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Dates et versions

halshs-03970900 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970900 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Un commerçant peut-il se voir assujetti au paiement d'une redevance du fait de l'occupation momentanée du domaine public par ses clients en situation d'attente ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, 09/12, pp.595-598. ⟨halshs-03970900⟩

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