Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2012
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03970899
Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:28:54
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03970899 , version 1
Citer
Michel Degoffe. La nature juridique des cotisations volontaires obligatoires. Revue de droit rural, 2012, 407, pp.16-22. ⟨halshs-03970899⟩
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