La nature juridique des cotisations volontaires obligatoires - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2012
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Dates et versions

halshs-03970899 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970899 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La nature juridique des cotisations volontaires obligatoires. Revue de droit rural, 2012, 407, pp.16-22. ⟨halshs-03970899⟩
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