Typologie des sanctions de l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Typologie des sanctions de l'administration

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https://shs.hal.science/halshs-03970898

Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:28:53

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970898 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Typologie des sanctions de l'administration. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013, 11, pp.30-33. ⟨halshs-03970898⟩

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