La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

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https://shs.hal.science/halshs-03970895

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  • HAL Id : halshs-03970895 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, 04/14, pp.245-247. ⟨halshs-03970895⟩

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