Peut-on accorder une indemnisation à une société alors que les travaux réalisés sur le domaine public avaient pour objet la mise en sécurité des appontements dont elle bénéficiait ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

Peut-on accorder une indemnisation à une société alors que les travaux réalisés sur le domaine public avaient pour objet la mise en sécurité des appontements dont elle bénéficiait ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, 31 mars 2014, Société Yacht Club International de Bormes-les-mimosas

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03970894

Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:28:48

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42

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Dates et versions

halshs-03970894 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970894 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Peut-on accorder une indemnisation à une société alors que les travaux réalisés sur le domaine public avaient pour objet la mise en sécurité des appontements dont elle bénéficiait ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, 05/14, pp.365-370. ⟨halshs-03970894⟩

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