Domaine public et privé des collectivités locales : un candidat à une procédure facultative de mise en concurrence pour l'attribution d'une convention d'occupation domaniale a-t-il le droit d'être indemnisé des préjudices subis du fait de son éviction ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2015

Domaine public et privé des collectivités locales : un candidat à une procédure facultative de mise en concurrence pour l'attribution d'une convention d'occupation domaniale a-t-il le droit d'être indemnisé des préjudices subis du fait de son éviction ?

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Michel Degoffe. Domaine public et privé des collectivités locales : un candidat à une procédure facultative de mise en concurrence pour l'attribution d'une convention d'occupation domaniale a-t-il le droit d'être indemnisé des préjudices subis du fait de son éviction ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, 03/15, pp.200-208. ⟨halshs-03970892⟩

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