Article Dans Une Revue
Bulletin juridique des collectivités locales
Année : 2015
Centre Maurice Hauriou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03970891
Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:28:44
Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03970891 , version 1
Citer
Michel Degoffe. La loi NOTRe et l'intercommunalité. Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, 09/15, pp.578-585. ⟨halshs-03970891⟩
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