Le droit de propriété des personnes publiques constitue-t-il une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de nature à justifier l'intervention du juge des référés ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2015

Le droit de propriété des personnes publiques constitue-t-il une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de nature à justifier l'intervention du juge des référés ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, 9 octobre 2015

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03970889 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970889 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Le droit de propriété des personnes publiques constitue-t-il une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de nature à justifier l'intervention du juge des référés ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, 12/15, pp.895. ⟨halshs-03970889⟩
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