Michel Degoffe. Le droit de propriété des personnes publiques constitue-t-il une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de nature à justifier l'intervention du juge des référés ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2015, 12/15, pp.895. ⟨halshs-03970889⟩