Une commune a-t-elle intérêt à contester le choix par l'État du gestionnaire d'un aéroport ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2016

Une commune a-t-elle intérêt à contester le choix par l'État du gestionnaire d'un aéroport ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, dixième et neuvième sous-sections réunies, 18 novembre 2015, Commune de Faa'a, requêtes numéros 373335, 373336 et 373337

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03970888

Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:28:40

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Dates et versions

halshs-03970888 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970888 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Une commune a-t-elle intérêt à contester le choix par l'État du gestionnaire d'un aéroport ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, 01/16, pp.63-67. ⟨halshs-03970888⟩

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