La nouvelle délimitation des régions est-elle contraire à la Charte de l'autonomie locale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2016

La nouvelle délimitation des régions est-elle contraire à la Charte de l'autonomie locale ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 27 octobre 2015, Fédération démocratique alsacienne, requête numéro 388807

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03970886

Soumis le : jeudi 2 février 2023-23:28:37

Dernière modification le : jeudi 23 novembre 2023-15:38:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03970886 , version 1 (02-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03970886 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La nouvelle délimitation des régions est-elle contraire à la Charte de l'autonomie locale ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2016, 01/16, pp.9-20. ⟨halshs-03970886⟩

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