Visites et saisies menées par l'AMF : les gens de passage dans les locaux sont concernés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Visites et saisies menées par l'AMF : les gens de passage dans les locaux sont concernés

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Cass., ass. plén., 16 déc. 2022, nos 21-23.719, B+R et 21-23.685, B+R)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968085

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968085 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968085 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Visites et saisies menées par l'AMF : les gens de passage dans les locaux sont concernés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.893. ⟨halshs-03968085⟩

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