Action civile des associations de consommateurs : de l'importance de l'agrément au jour du jugement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Action civile des associations de consommateurs : de l'importance de l'agrément au jour du jugement

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 6 sept. 2022, no 20-86.225, FS-B, D. 2022. 1558 ; JA 2022, no 666, p. 11, obs. X. Delpech ; AJ pénal 2022. 442 et les obs.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968084

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:50

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968084 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968084 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Action civile des associations de consommateurs : de l'importance de l'agrément au jour du jugement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.891. ⟨halshs-03968084⟩

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