Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Saclay
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 9 nov. 2022, no 21-85.655, F-D, D. 2022. 1969 ; AJ pénal 2022. 573, note M. Pugliese)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03968082

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968082 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968082 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Délai déraisonnable en droit pénal des affaires : pas d'annulation des actes de procédure mais prise en compte sur le terrain de la preuve et de la peine. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.887. ⟨halshs-03968082⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More