Délit de tromperie en matière viticole : quand les faits (du professionnel) impliquent l'intention de tromper (le consommateur)
Résumé
(Crim. 4 oct. 2022, no 21-84.517, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:46
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:43:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03968081 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Délit de tromperie en matière viticole : quand les faits (du professionnel) impliquent l'intention de tromper (le consommateur). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.885. ⟨halshs-03968081⟩
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