Quel préjudice pour le délit de favoritisme ?
Résumé
(Crim. 7 sept. 2022, no 21-83.121, FS-B, D. 2022. 1561 ; JA 2022, no 666, p. 12, obs. D. Castel ; AJ pénal 2022. 477, obs. J. Lasserre Capdeville)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-03968080 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Quel préjudice pour le délit de favoritisme ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.881. ⟨halshs-03968080⟩
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