Le cessionnaire d'origine ne garantit que l'exécution des obligations inscrites au plan par le cessionnaire substitué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Le cessionnaire d'origine ne garantit que l'exécution des obligations inscrites au plan par le cessionnaire substitué

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 2 février 2022, no 19-19.525, F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968078

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968078 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968078 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire d'origine ne garantit que l'exécution des obligations inscrites au plan par le cessionnaire substitué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.875. ⟨halshs-03968078⟩

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