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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur l'illégalité des catégories professionnelles visées par les licenciements

Résumé

(Soc. 18 mai 2022, no 20-10.953, F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968077 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968077 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur l'illégalité des catégories professionnelles visées par les licenciements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.874. ⟨halshs-03968077⟩

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