La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur l'illégalité des catégories professionnelles visées par les licenciements
Résumé
(Soc. 18 mai 2022, no 20-10.953, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03968077
Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03968077 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur l'illégalité des catégories professionnelles visées par les licenciements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.874. ⟨halshs-03968077⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements