Les créanciers qui peuvent exercer des poursuites individuelles après un jugement constatant la bonne exécution du plan n'ont pas d'intérêt à former une tierce-opposition contre celui-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Les créanciers qui peuvent exercer des poursuites individuelles après un jugement constatant la bonne exécution du plan n'ont pas d'intérêt à former une tierce-opposition contre celui-ci

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 14 sept. 2022, no 21-11.937, F-B, D. 2022. 1596 ; LEDEN oct. 2022, no 9, p. 1, obs. F.-X. Lucas ; APC 2022. Alerte 227 ; APC 2022. 217, obs. B. Ferrari ; D. actu., 26 sept. 2022, note P. Cagnoli ; BJE nov. 2022, no BJE200v0, p. 12, obs. H. Poujade)

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03968076 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968076 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les créanciers qui peuvent exercer des poursuites individuelles après un jugement constatant la bonne exécution du plan n'ont pas d'intérêt à former une tierce-opposition contre celui-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.873. ⟨halshs-03968076⟩

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