La cessation de l'activité n'emporte pas systématiquement la résolution du plan de continuation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La cessation de l'activité n'emporte pas systématiquement la résolution du plan de continuation

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

Com. 2 févr. 2022, no 20-20.199, FS-B, D. 2022. 277 ; Rev. sociétés 2022. 189, obs. F. Reille ; D. actu. 18 févr. 2022, obs. B. Ferrari ; D. actu. 9 mai 2022, obs. G. Teboul)

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https://shs.hal.science/halshs-03968075

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968075 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968075 , version 1

Citer

Hélène Poujade. La cessation de l'activité n'emporte pas systématiquement la résolution du plan de continuation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.871. ⟨halshs-03968075⟩

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