Charge de la preuve de l'état des biens revendiqués. Notion d'inventaire incomplet. Conséquences - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Charge de la preuve de l'état des biens revendiqués. Notion d'inventaire incomplet. Conséquences

Résumé

(Com. 14 sept. 2022, no 21-10.759, F-D, Sté Berthelot, ès qual., c/ Sté BNP Paribas Lease Group)

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https://shs.hal.science/halshs-03968070

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:32

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968070 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968070 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Charge de la preuve de l'état des biens revendiqués. Notion d'inventaire incomplet. Conséquences. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.865. ⟨halshs-03968070⟩

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