Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution

Résumé

(Com. 9 févr. 2022, no 19-21.942, F-B, M.T. et a. c/ Sté Groupement français de caution, D. 2022. 277 ; ibid. 1724, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RJ com. 2022. 193, note S. Atsarias-Dumas)

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:29

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Dates et versions

halshs-03968068 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968068 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.862. ⟨halshs-03968068⟩

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