Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours

Résumé

(Com. 29 juin 2022, no 21-11.652, F-D, Sté Logistic Park Garons et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968066

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:26

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968066 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968066 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.859. ⟨halshs-03968066⟩

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