Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel

Résumé

(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ Sté Les Œufs Nature et a., D. 2022. 1149 ; D. 2022. Pan. 1680, obs. P. Cagnoli ; JCP 2022. 744)

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:25

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03968065 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968065 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.857. ⟨halshs-03968065⟩

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