Alerte : le comité social et économique central peut seul déclencher l'alerte, à l'exclusion des comités sociaux et économiques d'établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Alerte : le comité social et économique central peut seul déclencher l'alerte, à l'exclusion des comités sociaux et économiques d'établissement

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Soc. 15 juin 2022, no 21-13.312, F+B, D. 2022. 1158 ; Rev. sociétés 2022. 634, note F. Petit ; DP diff. entr., Veille permanente 20 juin 2022, obs. S. Baudouin)

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https://shs.hal.science/halshs-03968061

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-03968061 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Alerte : le comité social et économique central peut seul déclencher l'alerte, à l'exclusion des comités sociaux et économiques d'établissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.849. ⟨halshs-03968061⟩

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