Article 1843-4 du code civil : erreur grossière ; date à laquelle il convient de se placer pour procéder à l'évaluation.
Résumé
(Com. 9 nov. 2022, no 20-20.380, F-B)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:02:05
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
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- HAL Id : halshs-03968056 , version 1
Citer
Jacques Moury. Article 1843-4 du code civil : erreur grossière ; date à laquelle il convient de se placer pour procéder à l'évaluation.. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.802. ⟨halshs-03968056⟩
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