Un document préparatoire à une opération de cession de titres ne constitue pas une garantie de passif
Résumé
(Paris 5 juill. 2022, no 20/11904)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03968052 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Un document préparatoire à une opération de cession de titres ne constitue pas une garantie de passif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.789. ⟨halshs-03968052⟩
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