La vie privée des personnes morales : fin de l'opposition entre ordres de juridiction ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La vie privée des personnes morales : fin de l'opposition entre ordres de juridiction ?

Résumé

(CE 7 oct. 2022, no 443826, AJDA 2022. 1924 ; JA 2022, no 667, p. 9, obs. X. Delpech)

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:51

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  • HAL Id : halshs-03968048 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La vie privée des personnes morales : fin de l'opposition entre ordres de juridiction ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.777. ⟨halshs-03968048⟩

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