Retenue douanière et saisie douanière concomitantes : l'annulation de la première emporte celle de la seconde
Résumé
(Crim. 7 sept. 2022, no 21-81.262, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03968047 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Retenue douanière et saisie douanière concomitantes : l'annulation de la première emporte celle de la seconde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.775. ⟨halshs-03968047⟩
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