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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Retenue douanière et saisie douanière concomitantes : l'annulation de la première emporte celle de la seconde

Résumé

(Crim. 7 sept. 2022, no 21-81.262, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968047 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968047 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Retenue douanière et saisie douanière concomitantes : l'annulation de la première emporte celle de la seconde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.775. ⟨halshs-03968047⟩
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