Action en revendication de marque et compétence internationale du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Action en revendication de marque et compétence internationale du juge

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(CJUE 8 sept. 2022, aff. C-399/21, IRnova, D. 2022. 1601 ; Dalloz IP/IT 2022. 473, obs. L. Paudrat)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03968046

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:48

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968046 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968046 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Action en revendication de marque et compétence internationale du juge. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.774. ⟨halshs-03968046⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More