Mesures de destruction : applicables aux marchandises authentiques non couvertes par la règle d'épuisement des droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Mesures de destruction : applicables aux marchandises authentiques non couvertes par la règle d'épuisement des droits

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:45

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Dates et versions

halshs-03968044 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968044 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Mesures de destruction : applicables aux marchandises authentiques non couvertes par la règle d'épuisement des droits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.772. ⟨halshs-03968044⟩

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