Responsabilité du fait des produits défectueux liée à la simple apposition de la marque - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Responsabilité du fait des produits défectueux liée à la simple apposition de la marque

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(CJUE 7 juill. 2022, aff. C-264/21, Philips, D. 2022. 2076, note J.-S. Borghetti

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968043

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968043 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968043 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Responsabilité du fait des produits défectueux liée à la simple apposition de la marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.770. ⟨halshs-03968043⟩

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