Interruption du délai de forclusion par tolérance de l'action en annulation ou en contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Interruption du délai de forclusion par tolérance de l'action en annulation ou en contrefaçon

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Paris-Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du numérique

Résumé

(CJUE 19 mai 2022, aff. C-466/20, Heitec, D. 2022. 992)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968040

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968040 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968040 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Interruption du délai de forclusion par tolérance de l'action en annulation ou en contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.765. ⟨halshs-03968040⟩

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