Annulation d'une marque trompeuse : appréciation abstraite, indépendante de l'usage
Résumé
(Trib. UE 29 juin 2022, aff. T-306/20, La Irlandesa)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03968038 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Annulation d'une marque trompeuse : appréciation abstraite, indépendante de l'usage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.761. ⟨halshs-03968038⟩
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