La règle sur la rupture brutale et la notion d'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La règle sur la rupture brutale et la notion d'entreprise

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 22 juin 2022, no 21-14.230, F-D, D. actu. 5 oct. 2022, obs. Y. Heyraud ; D. 2022. 2320, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; CCC 2022. Comm. 135 obs. N. Mathey)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968037

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:35

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:28:30

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968037 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968037 , version 1

Citer

Muriel Chagny. La règle sur la rupture brutale et la notion d'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.758. ⟨halshs-03968037⟩

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