Vers un renforcement du contrôle par la Cour de cassation de la méthode d'évaluation des préjudices concurrentiels ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Vers un renforcement du contrôle par la Cour de cassation de la méthode d'évaluation des préjudices concurrentiels ?

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 28 sept. 2022, no 21-20.357, FS-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968036

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:34

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:28:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03968036 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968036 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Vers un renforcement du contrôle par la Cour de cassation de la méthode d'évaluation des préjudices concurrentiels ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.756. ⟨halshs-03968036⟩

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