Les conditions de vente constitutives du point de départ des négociations doivent correspondre, en cas de conditions catégorielles, à celles de la catégorie d'appartenance du potentiel acheteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Les conditions de vente constitutives du point de départ des négociations doivent correspondre, en cas de conditions catégorielles, à celles de la catégorie d'appartenance du potentiel acheteur

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 28 sept. 2022, no 19-19.768, FS-B, D. 2022. 1749)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03968035

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:32

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:28:36

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Dates et versions

halshs-03968035 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968035 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Les conditions de vente constitutives du point de départ des négociations doivent correspondre, en cas de conditions catégorielles, à celles de la catégorie d'appartenance du potentiel acheteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.755. ⟨halshs-03968035⟩

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