De la nécessité d'être attentif à la segmentation de la clientèle si l'on choisit d'établir des conditions catégorielles de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

De la nécessité d'être attentif à la segmentation de la clientèle si l'on choisit d'établir des conditions catégorielles de vente

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Com. 28 sept. 2022, nos 19-19.768, FS-B et 21-20.357, FS-D, D. 2022. 1749)

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https://shs.hal.science/halshs-03968032

Soumis le : mercredi 1 février 2023-16:01:30

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Dates et versions

halshs-03968032 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968032 , version 1

Citer

Muriel Chagny. De la nécessité d'être attentif à la segmentation de la clientèle si l'on choisit d'établir des conditions catégorielles de vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.753. ⟨halshs-03968032⟩

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