Irrecevabilité de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formée par un signataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

Irrecevabilité de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formée par un signataire

Damien Chenu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051620
  • IdRef : 157044998
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03967836

Soumis le : mercredi 1 février 2023-15:21:54

Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03967836 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03967836 , version 1

Citer

Damien Chenu. Irrecevabilité de l'exception d'illégalité d'un accord collectif formée par un signataire. Droit Social, 2023, 02, pp.190. ⟨halshs-03967836⟩

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