La loi « marché du travail » devant le Conseil constitutionnel
Résumé
(Cons. const., 15 déc. 2022, no 2022-844 DC, Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2023
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-15:21:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03967828 , version 1
Citer
Alexandre Fabre. La loi « marché du travail » devant le Conseil constitutionnel. Droit Social, 2023, 02, pp.144. ⟨halshs-03967828⟩
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