Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?
Résumé
(Com. 16 mars 2022, no 20-22.000, inédit)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2022
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Soumis le : mercredi 1 février 2023-11:21:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03967240 , version 1
Citer
Yves El Hage. Cyberdélits : nouvelle avancée du critère du centre des intérêts de la victime ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 04, pp.803. ⟨halshs-03967240⟩
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